Conditions Générales de Prestation de Service (CGPS)
Hypnothérapie / Coaching
Catherine Edel – Hypnothérapeute & Coach Professionnelle (EI)
Statut : Entreprise Individuelle (EI) – SIRET : 925 071 862 00013
Adresse : 22 C chemin du Hirzensteg, Les Villas Victoria, 68000 Colmar
Téléphone : (+33) 06 83 34 88 01
Email : catedel@gmail.com
Site web : http://www.hypnose-colmar.com
Plateforme de réservation : https://perfactive.fr/hypnotherapeute/colmar/catherine-edel
Article 0 – Préambule
La Prestataire fournit des prestations de bien-être, hypnose, coaching, ateliers, stages ou programmes collectifs, en présentiel ou à distance.
Toute réservation implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGPS, applicables également aux mineurs représentés par leur(s) représentant(s) légal(aux).
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes CGPS :
Client : toute personne majeure, ou mineure représentée par son représentant légal, sollicitant une prestation.
Bénéficiaire : la personne physique recevant effectivement la prestation – identique au Client si majeur, ou l’enfant mineur dans le cas d’un accompagnement d’un mineur.
Prestation / Service : séance individuelle, séance collective, atelier, stage, programme d’initiation à l’autohypnose, coaching – en présentiel ou à distance.
Séance : rencontre individuelle, en présentiel ou via visioconférence / tout support numérique convenu.
Atelier / Stage : événement collectif, selon calendrier défini, en présentiel ou à distance.
Hypnobalade : atelier collectif de bien-être se déroulant en milieu naturel, généralement en forêt, associant marche douce et pratiques d’hypnose, de relaxation ou de pleine présence. Cette activité ne constitue ni une activité sportive, ni un acte médical ou thérapeutique au sens réglementé.
Co-animation : animation conjointe d’un atelier ou d’un stage avec un autre professionnel indépendant, chacun intervenant dans son champ de compétences, de sa qualification et sous sa propre responsabilité.
Article 2 – Objet & Champ d’application
Les présentes CGPS définissent les droits et obligations de la Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture des prestations. Elles régissent l’ensemble des services proposés, quel que soit le format (présentiel, distanciel, collectif, individuel).
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé avant toute réservation des caractéristiques essentielles de la prestation, du prix, des modalités et des conditions d’exécution. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations précontractuelles nécessaires.
Article 3 – Réservation & Confirmation
Les prestations sont réservables via le site Internet, la plateforme de rendez-vous, ou par contact direct (mail, téléphone).
La réservation n’est effective qu’après confirmation écrite (mail ou SMS) de la Prestataire.
Pour les séances à distance, un lien de connexion personnel sera transmis après validation de la réservation et doit rester confidentiel.
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée au minimum 48 h avant la séance, sauf accord express. En cas de non-respect de ce délai, la séance pourra être facturée.
Article 4 – Tarifs & Paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base pour les micro-entrepreneurs).
Les modes de paiement acceptés sont ceux mentionnés lors de la réservation (virement, chèque, paiement en ligne, espèces selon le type de prestation).
La facture remise au Client comportera toutes les mentions légales : nom/prénom ou raison sociale, adresse, SIRET, date de la prestation, nature de la prestation, prix.
Toute prestation commencée est due intégralement, sauf interruption décidée par la Prestataire.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour toute prestation à distance ou stage/atelier payés d’avance, sauf si la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision via email ou courrier. Tout remboursement dû sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
Article 6 – Prestations à distance – Conditions techniques et responsabilité
Le Client s’engage à disposer d’un matériel compatible (ordinateur, tablette ou smartphone), d’une connexion internet stable, d’un espace calme et confidentiel.
La Prestataire ne peut être tenue responsable des problèmes techniques, de la qualité de la connexion ou des perturbations extérieures.
En cas d’impossibilité technique sérieuse, la séance pourra être reportée.
Les prestations dispensées à distance ne constituent en aucun cas un acte médical, un diagnostic ou un traitement.
Article 6 bis – Prestations en extérieur (hypnobalades)
Les hypnobalades sont des ateliers collectifs de bien-être organisés en milieu naturel, notamment en forêt, dans des espaces publics ou naturels ne relevant pas d’un espace privatif contrôlé par la Prestataire.
La participation aux hypnobalades se fait sur la base du volontariat. Le Client déclare disposer d’une condition physique compatible avec une marche douce et adaptée au format proposé.
Le Client s’engage à porter une tenue et des chaussures appropriées et à tenir compte des conditions météorologiques.
La Prestataire se réserve le droit de modifier le parcours, de reporter ou d’annuler une hypnobalade pour des raisons de sécurité, de conditions climatiques défavorables ou de tout événement imprévisible.
Les hypnobalades étant des activités collectives en milieu naturel, elles ne permettent pas une surveillance individuelle permanente de chaque participant.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable des incidents liés à l’environnement naturel, aux déplacements ou au comportement des participants, en l’absence de faute prouvée de sa part.
Article 6 ter – Ateliers et stages en co-animation
Certains ateliers ou stages peuvent être proposés en co-animation avec un ou plusieurs professionnels indépendants.
Chaque intervenant agit dans le cadre de son champ de compétences, de sa qualification et sous sa propre responsabilité professionnelle et assurantielle.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable des actes, décisions ou interventions relevant du champ de compétence du ou des co-animateurs.
Article 7 – Accompagnement des mineurs
Toute séance ou prestation destinée à un mineur nécessite l’accord préalable, exprès et écrit du ou des représentants légaux disposant de l’autorité parentale.
Le représentant légal déclarant procéder à la réservation garantit être titulaire de l’autorité parentale et habilité à engager le mineur dans la prestation.
La présence d’un parent ou représentant légal peut être requise ou recommandée selon l’âge de l’enfant, la nature de la prestation ou le cadre dans lequel elle se déroule.
Le représentant légal s’engage à informer la Prestataire de toute condition particulière, notamment médicale, psychologique ou comportementale, susceptible d’affecter le bon déroulement de la prestation.
L’accompagnement proposé relève exclusivement du bien-être et du développement personnel et ne se substitue en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou paramédical.
Dans le cadre des ateliers, stages ou activités collectives, le représentant légal reconnaît que l’accompagnement ne permet pas une prise en charge individuelle permanente de l’enfant.
Les décisions éducatives, médicales et thérapeutiques concernant le mineur relèvent exclusivement de la responsabilité du ou des représentants légaux.
Article 8 – Déontologie, responsabilité & limites
La Prestataire agit en tant que praticienne en hypnose thérapeutique et coach professionnelle. Les prestations proposées ne sauraient se substituer à un suivi médical, un traitement ou un diagnostic.
Elle n’exerce aucune activité médicale. Aucune garantie de résultat ne peut être donnée (obligation de moyens, conformément aux articles 1147 et suivants du Code civil).
Le Client est seul responsable de ses décisions, choix et mises en œuvre personnelles après les séances.
En cas de doute, pathologie, trouble psychique ou médical, le Client est invité à consulter un professionnel de santé qualifié.
Article 9 – Annulation, report, retard, absence
En cas de retard supérieur à 15 minutes sans message préalable, la séance pourra être considérée comme annulée.
Toute absence non justifiée sera due dans son intégralité.
Pour les ateliers, stages, hypnobalades ou activités en extérieur, toute inscription est considérée comme ferme, sauf conditions particulières précisées avant réservation.
Article 10 – Médiation & Litiges
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément au Code de la consommation.
Médiateur désigné :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne
Toutes contestations non résolues à l’amiable ou par médiation seront soumises aux tribunaux compétents français.
Article 11 – Modification des CGPS & Force majeure
La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment. Les prestations réservées après publication d’une nouvelle version seront soumises à celle-ci.
La force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des prestations (ex. catastrophe, maladie, empêchement technique).
En cas de force majeure, la Prestataire proposera un report ou une annulation sans pénalité.
Article 12 – Archivage & preuve
Les données contractuelles, factures, échanges et consentements sont archivés par la Prestataire pour servir de preuve des relations contractuelles. La durée de conservation est conforme aux exigences légales et au RGPD (ex. 3 ans pour les documents contractuels).
Article 13 – Acceptation des CGPS & traitement des données
La signature d’un devis, l’envoi d’un acompte, la validation d’un rendez-vous ou le simple démarrage d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGPS.
Le Client consent également au traitement de ses données personnelles par la Prestataire, conformément au RGPD et à la CNIL.
Catheine Edel - Hypnothérapeute 