Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS)
Hypnothérapie / Coaching
Catherine Edel – Hypnothérapeute & Coach Professionnelle (EI)
Statut : Entreprise Individuelle (EI) – SIRET : 925 071 862 00013
Adresse : 22 C chemin du Hirzensteg, Les Villas Victoria, 68000 Colmar
Téléphone : (+33) 06 83 34 88 01
Email : catedel@gmail.com
Site web : http://www.hypnose-colmar.com
Plateforme de réservation : https://perfactive.fr/hypnotherapeute/colmar/catherine-edel
Article 0 – Préambule
La Prestataire fournit des prestations de bien-être, hypnose, coaching, ateliers, stages ou programmes collectifs, en présentiel ou à distance.
Toute réservation implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGPS, applicables également aux mineurs représentés par leur(s) représentant(s) légal(aux).
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes CGPS :
Client : toute personne majeure, ou mineure représentée par son représentant légal, sollicitant une prestation.
Bénéficiaire : la personne physique recevant effectivement la prestation – identique au Client si majeur, ou l’enfant mineur dans le cas d’un accompagnement d’un mineur.
Prestation / Service : séance individuelle, séance collective, atelier, stage, programme d’initiation à l’autohypnose, coaching – en présentiel ou à distance.
Séance : rencontre individuelle, en présentiel ou via visioconférence / tout support numérique convenu.
Atelier / Stage : événement collectif, selon calendrier défini, en présentiel ou à distance.
Hypnobalade : atelier collectif de bien-être se déroulant en milieu naturel, généralement en forêt, associant marche douce et pratiques d’hypnose, de relaxation ou de pleine présence. Cette activité ne constitue ni une activité sportive, ni un acte médical ou thérapeutique au sens réglementé.
Co-animation : animation conjointe d’un atelier ou d’un stage avec un autre professionnel indépendant, chacun intervenant dans son champ de compétences, de sa qualification et sous sa propre responsabilité.
Article 2 – Objet & Champ d’application
Les présentes CGPS définissent les droits et obligations de la Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture des prestations. Elles régissent l’ensemble des services proposés, quel que soit le format (présentiel, distanciel, collectif, individuel).
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé avant toute réservation des caractéristiques essentielles de la prestation, du prix, des modalités et des conditions d’exécution. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations précontractuelles nécessaires.
Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations utiles concernant la nature de l’accompagnement proposé, ses objectifs, ses modalités, ses limites ainsi que les conditions de son déroulement. Il déclare consentir librement et de manière éclairée à la prestation choisie. Il demeure libre d’accepter, de refuser ou d’interrompre son accompagnement à tout moment, sans avoir à en justifier le motif. La Prestataire répond à toute question du Client avant et pendant l’accompagnement afin de garantir un consentement libre et éclairé.
Article 3 – Réservation & Confirmation
Les prestations sont réservables via le site Internet, la plateforme de rendez-vous, ou par contact direct (mail, téléphone).
La réservation n’est effective qu’après confirmation écrite (mail ou SMS) de la Prestataire.
Pour les séances à distance, un lien de connexion personnel sera transmis après validation de la réservation et doit rester confidentiel.
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée au minimum 48 h avant la séance, sauf accord express. En cas de non-respect de ce délai, la séance pourra être facturée.
Article 4 – Tarifs & Paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base pour les micro-entrepreneurs).
Les modes de paiement acceptés sont ceux mentionnés lors de la réservation (virement, chèque, paiement en ligne, espèces selon le type de prestation).
La facture remise au Client comportera toutes les mentions légales : nom/prénom ou raison sociale, adresse, SIRET, date de la prestation, nature de la prestation, prix.
Toute prestation commencée est due intégralement, sauf interruption décidée par la Prestataire.
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour toute prestation à distance ou stage/atelier payés d’avance, sauf si la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision via email ou courrier. Tout remboursement dû sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
Article 6 – Modalités particulières des prestations
Certaines prestations peuvent être réalisées à distance par visioconférence. Le Client s’engage à disposer du matériel et des conditions techniques nécessaires. La Prestataire ne saurait être tenue responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté.
Certaines prestations collectives peuvent se dérouler en extérieur, notamment sous la forme d’hypnobalades en milieu naturel, généralement en forêt. Ces activités associent marche douce et pratiques de bien-être. Elles ne constituent ni une activité sportive, ni un acte médical ou thérapeutique.
La participation à ces activités se fait sur la base du volontariat. Le Client déclare disposer d’une condition physique compatible avec le format proposé et s’engage à adopter une tenue adaptée et à tenir compte des conditions météorologiques.
Certaines prestations peuvent être proposées en co-animation ou réalisées pour le compte d’un organisme tiers (association, entreprise ou structure équivalente). Dans ce cas, chaque intervenant agit dans son champ de compétences et sous sa propre responsabilité.
Lorsque la prestation est organisée et commercialisée par un organisme tiers, le contrat est conclu directement entre le participant et cet organisme, et les conditions générales propres à celui-ci s’appliquent.
Les supports éventuellement remis ou transmis au Client dans le cadre des prestations, notamment les enregistrements audio, exercices, fiches pratiques, scripts d’accompagnement, documents, vidéos, supports pédagogiques ou tout autre contenu créé par la Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, diffusion, communication à des tiers, modification, publication ou utilisation, totale ou partielle, à des fins professionnelles, commerciales ou de formation est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Prestataire.
Enregistrement des séances:
Afin de préserver la confidentialité des échanges ainsi que les droits de chacune des parties, aucun enregistrement audio, vidéo ou photographique des séances, qu’elles se déroulent en présentiel ou à distance, ne peut être réalisé sans l’accord préalable, exprès et réciproque de la Prestataire et du Client.
Article 7 – Accompagnement des mineurs
Toute séance ou prestation destinée à un mineur nécessite l’accord préalable, exprès et écrit du ou des représentants légaux disposant de l’autorité parentale.
Le représentant légal déclarant procéder à la réservation garantit être titulaire de l’autorité parentale et habilité à engager le mineur dans la prestation.
La présence d’un parent ou représentant légal peut être requise ou recommandée selon l’âge de l’enfant, la nature de la prestation ou le cadre dans lequel elle se déroule.
Le représentant légal s’engage à informer la Prestataire de toute condition particulière, notamment médicale, psychologique ou comportementale, susceptible d’affecter le bon déroulement de la prestation.
L’accompagnement proposé relève exclusivement du bien-être et du développement personnel et ne se substitue en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou paramédical.
La Prestataire demeure libre de refuser ou d’interrompre un accompagnement si celui-ci ne lui paraît pas adapté ou ne relève pas de son champ de compétence.
Dans le cadre des ateliers, stages ou activités collectives, le représentant légal reconnaît que l’accompagnement ne permet pas une prise en charge individuelle permanente de l’enfant.
Les décisions éducatives, médicales et thérapeutiques concernant le mineur relèvent exclusivement de la responsabilité du ou des représentants légaux.
Article 8 – Déontologie, responsabilité & limites
La Prestataire agit en tant que praticienne en hypnose thérapeutique et coach professionnelle.
Les prestations proposées ne sauraient se substituer à un suivi médical, un traitement ou un diagnostic.
L’activité d’hypnothérapeute relève exclusivement des pratiques d’accompagnement et de bien-être. Elle peut intervenir de manière autonome ou en complément d’un suivi médical, paramédical ou psychologique, sans jamais s’y substituer. La Prestataire ne réalise aucun acte médical, ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne demande jamais l’interruption ou la modification d’un traitement médical en cours. Le Client est invité à informer les professionnels de santé qui le suivent lorsqu’il entreprend un accompagnement complémentaire.
La Prestataire met en œuvre tous les moyens relevant de ses compétences professionnelles afin d’assurer un accompagnement conforme aux principes éthiques et déontologiques de sa profession. Son engagement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Le Client est seul responsable de ses décisions, choix et mises en œuvre personnelles après les séances.
En cas de doute, pathologie, trouble psychique ou médical, le Client est invité à consulter un professionnel de santé qualifié.
La Prestataire se réserve la possibilité de refuser, suspendre ou interrompre un accompagnement lorsqu’elle estime que la demande formulée ne relève pas de son champ de compétences, que la situation présentée nécessite l’intervention d’un professionnel de santé ou que les conditions de sécurité, de confiance ou de coopération ne sont pas réunies pour permettre un accompagnement adapté. Dans l’intérêt du Client, elle pourra, si nécessaire, l’orienter vers tout professionnel compétent.
La Prestataire se réserve le droit de mettre fin immédiatement à une séance ou de refuser toute prestation en cas de comportement agressif, injurieux, menaçant, discriminatoire, de harcèlement ou de toute attitude portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou au bon déroulement de l’accompagnement. Dans ce cas, la séance pourra être considérée comme due, sauf décision contraire de la Prestataire.
Confidentialité:
Les échanges intervenant dans le cadre des prestations sont confidentiels, sous réserve des obligations légales applicables. La Prestataire s’engage à respecter la vie privée, la dignité, les convictions, les valeurs et l’autonomie du Client, dans le respect de son éthique professionnelle et de son adhésion au Code de déontologie et à la Charte Éthique et Qualité du Syndicat National des Hypnothérapeutes.
Article 9 – Annulation, report, retard, absence
En cas de retard supérieur à 15 minutes sans message préalable, la séance pourra être considérée comme annulée.
Toute absence non justifiée sera due dans son intégralité.
Pour les ateliers, stages, hypnobalades ou activités en extérieur, toute inscription est considérée comme ferme, sauf conditions particulières précisées avant réservation.
Article 10 – Médiation & Litiges
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément au Code de la consommation.
Médiateur désigné :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne
Toutes contestations non résolues à l’amiable ou par médiation seront soumises aux tribunaux compétents français.
Article 10 bis – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
La Prestataire déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’exercice de son activité d’hypnothérapeute, de coach professionnelle et des prestations proposées dans le cadre de son activité. Cette assurance est souscrite auprès d’une compagnie d’assurance régulièrement habilitée à exercer en France. Les références de cette assurance peuvent être communiquées au Client sur simple demande.
Article 11 – Modification des CGPS & Force majeure
La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment. Les prestations réservées après publication d’une nouvelle version seront soumises à celle-ci.
La force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des prestations (ex. catastrophe, maladie, empêchement technique).
En cas de force majeure, la Prestataire proposera un report ou une annulation sans pénalité.
Article 12 – Archivage & preuve
Les documents contractuels, données administratives et éléments nécessaires au suivi de la relation contractuelle sont conservés pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution des prestations ainsi qu’au respect des obligations légales, comptables, fiscales et réglementaires applicables. Les données à caractère personnel sont conservées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité de la Prestataire.
Article 13 – Acceptation des CGPS & traitement des données
La signature d’un devis, l’envoi d’un acompte, la validation d’un rendez-vous ou le simple démarrage d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGPS.
Le Client consent également au traitement de ses données personnelles par la Prestataire, conformément au RGPD et aux recommandations de la CNIL.
Les données personnelles et documents liés à la prestation (par exemple : notes d’accompagnement, formulaires de suivi, consentement signé, coordonnées) sont conservés de manière sécurisée sur la plateforme en ligne iTaki, accessible uniquement par la Prestataire.
Cette plateforme est hébergée en France par un Hébergeur de Données de Santé (HDS) conformément à la réglementation applicable aux données sensibles.
Ces données ne sont pas transmises à d’autres tiers, sauf obligation légale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant la Prestataire à l’adresse : catedel@gmail.com
Les échanges intervenant au cours des séances demeurent confidentiels, sous réserve des obligations légales imposant leur divulgation. Cette confidentialité participe au cadre de confiance indispensable au bon déroulement de l’accompagnement.
Catherine Edel - Hypnothérapeute 