Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS)
Hypnothérapie / Coaching
Catherine Edel – Hypnothérapeute & Coach Professionnelle (EI)
Statut : Entreprise Individuelle (EI) – SIRET : 925 071 862 00013
Adresse : 22 C chemin du Hirzensteg, Les Villas Victoria, 68000 Colmar
Téléphone : (+33) 06 83 34 88 01
Email : catedel@gmail.com
Site web : www.hypnose-colmar.com
Plateforme de réservation :
https://rdv.itiaki.com/cabinet-de-catherine-edel-hypnotherapeute
Article 0 – Préambule
La Prestataire fournit des prestations de bien-être, hypnose, coaching, ateliers, stages ou programmes collectifs, en présentiel ou à distance.
Toute réservation implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGPS, applicables également aux mineurs représentés par leur(s) représentant(s) légal(aux).
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes CGPS :
Client : toute personne majeure, ou mineure représentée par son représentant légal, sollicitant une prestation.
Client professionnel / Organisme : toute association, entreprise, collectivité ou autre personne morale faisant appel aux services de la Prestataire dans le cadre de son activité ou de l’organisation d’une activité destinée à ses membres, adhérents, participants ou bénéficiaires.
Bénéficiaire : la personne physique recevant effectivement la prestation – identique au Client si majeur, ou l’enfant mineur dans le cas d’un accompagnement d’un mineur.
Prestation / Service : séance individuelle, séance collective, atelier, stage, programme d’initiation à l’autohypnose, coaching – en présentiel ou à distance.
Séance : rencontre individuelle, en présentiel ou via visioconférence / tout support numérique convenu.
Atelier / Stage : événement collectif, selon calendrier défini, en présentiel ou à distance.
Hypnobalade : atelier collectif de bien-être se déroulant en milieu naturel, généralement en forêt, associant marche douce et pratiques d’hypnose, de relaxation ou de pleine présence. Cette activité ne constitue ni une activité sportive, ni un acte médical ou thérapeutique au sens réglementé.
Co-animation : animation conjointe d’un atelier ou d’un stage avec un autre professionnel indépendant, chacun intervenant dans son champ de compétences, de sa qualification et sous sa propre responsabilité.
Article 2 – Objet & Champ d’application
Les présentes CGPS définissent les droits et obligations de la Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture des prestations. Elles régissent l’ensemble des services proposés, quel que soit le format (présentiel, distanciel, collectif, individuel).
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé avant toute réservation des caractéristiques essentielles de la prestation, du prix, des modalités et des conditions d’exécution. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations précontractuelles nécessaires.
Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations utiles concernant la nature de l’accompagnement proposé, ses objectifs, ses modalités, ses limites ainsi que les conditions de son déroulement. Il déclare consentir librement et de manière éclairée à la prestation choisie. Il demeure libre d’accepter, de refuser ou d’interrompre son accompagnement à tout moment, sans avoir à en justifier le motif. La Prestataire répond à toute question du Client avant et pendant l’accompagnement afin de garantir un consentement libre et éclairé.
Les présentes CGPS s’appliquent également aux prestations réalisées à la demande d’associations, entreprises, collectivités ou autres organismes, notamment dans le cadre d’ateliers, cours d’auto-hypnose, stages, séances collectives, hypno-balades ou interventions ponctuelles.
Article 3 – Réservation & Confirmation
Les prestations sont réservables via le site Internet, la plateforme de rendez-vous, ou par contact direct (mail, téléphone).
La réservation est confirmée par l’envoi automatique d’un courriel de confirmation via la plateforme de rendez-vous.
Pour les séances à distance, un lien de connexion personnel sera transmis après validation de la réservation et doit rester confidentiel.
Pour les prestations réalisées à la demande d’un organisme, la prestation peut être convenue par échange de courriels ou par tout autre accord écrit entre les parties. Cet accord précise, selon la nature de l’intervention, la date, le lieu, la nature de la prestation et son tarif.
Article 4 – Tarifs & Paiement
Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Pour les prestations réalisées pour un particulier, les modes de paiement acceptés sont ceux indiqués lors de la réservation ou communiqués par la Prestataire (virement, chèque ou espèces selon le type de prestation).
Pour les prestations réalisées à la demande d’une association, d’une entreprise ou de tout autre organisme, le règlement est effectué sur présentation d’une facture, par virement bancaire ou selon toute autre modalité convenue avec le Client.
Sauf condition particulière convenue par écrit, le règlement est exigible à réception de la facture.
En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également due dans les conditions légales applicables.
Article 5 – Droit de rétractation
Lorsqu’il est applicable, le droit de rétractation s’exerce dans les conditions et délais prévus par les dispositions du Code de la consommation.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à la Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique à l’adresse catedel@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les présentes CGPS.
Les exclusions et modalités particulières prévues par le Code de la consommation s’appliquent notamment lorsque l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Article 6 – Modalités particulières des prestations
Pour les hypno-balades et autres activités en extérieur, la Prestataire peut adapter, reporter ou annuler l’activité lorsque les conditions météorologiques, environnementales ou de sécurité ne permettent pas sa réalisation dans des conditions satisfaisantes.
Certaines prestations peuvent être réalisées à distance par visioconférence. Le Client s’engage à disposer du matériel et des conditions techniques nécessaires. La Prestataire ne saurait être tenue responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté.
Certaines prestations collectives peuvent se dérouler en extérieur, notamment sous la forme d’hypnobalades en milieu naturel, généralement en forêt. Ces activités associent marche douce et pratiques de bien-être. Elles ne constituent ni une activité sportive, ni un acte médical ou thérapeutique.
La participation à ces activités se fait sur la base du volontariat. Le Client déclare disposer d’une condition physique compatible avec le format proposé et s’engage à adopter une tenue adaptée et à tenir compte des conditions météorologiques.
Certaines prestations peuvent être proposées en co-animation ou réalisées à la demande d’un organisme tiers (association, entreprise ou structure équivalente). Dans ce cas, les modalités de l’intervention, notamment sa date, son lieu, sa nature et son tarif, sont convenues avec l’organisme commanditaire. Chaque intervenant agit dans son champ de compétences et sous sa propre responsabilité.
Lorsque l’organisme tiers est le commanditaire de la prestation, il est le Client au sens des présentes CGPS et assure le règlement de la prestation selon les modalités convenues avec la Prestataire. Les conditions d’organisation propres à l’organisme peuvent également s’appliquer aux participants.
Les supports éventuellement remis ou transmis au Client dans le cadre des prestations, notamment les enregistrements audio, exercices, fiches pratiques, scripts d’accompagnement, documents, vidéos, supports pédagogiques ou tout autre contenu créé par la Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Ils sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Toute reproduction, diffusion, communication à des tiers, modification, publication ou utilisation, totale ou partielle, à des fins professionnelles, commerciales ou de formation est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Prestataire.
Enregistrement des séances:
Afin de préserver la confidentialité des échanges ainsi que les droits de chacune des parties, aucun enregistrement audio, vidéo ou photographique des séances, qu’elles se déroulent en présentiel ou à distance, ne peut être réalisé sans l’accord préalable, exprès et réciproque de la Prestataire et du Client.
Article 7 – Accompagnement des mineurs
Toute séance ou prestation destinée à un mineur nécessite l’accord préalable, exprès et écrit du ou des représentants légaux disposant de l’autorité parentale.
Le représentant légal déclarant procéder à la réservation garantit être titulaire de l’autorité parentale et habilité à engager le mineur dans la prestation.
La présence d’un parent ou représentant légal peut être requise ou recommandée selon l’âge de l’enfant, la nature de la prestation ou le cadre dans lequel elle se déroule.
Le représentant légal s’engage à informer la Prestataire de toute condition particulière, notamment médicale, psychologique ou comportementale, susceptible d’affecter le bon déroulement de la prestation.
L’accompagnement proposé relève exclusivement du bien-être et du développement personnel et ne se substitue en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou paramédical.
La Prestataire demeure libre de refuser ou d’interrompre un accompagnement si celui-ci ne lui paraît pas adapté ou ne relève pas de son champ de compétence.
Dans le cadre des ateliers, stages ou activités collectives, le représentant légal reconnaît que l’accompagnement ne permet pas une prise en charge individuelle permanente de l’enfant.
Les décisions éducatives, médicales et thérapeutiques concernant le mineur relèvent exclusivement de la responsabilité du ou des représentants légaux.
Article 8 – Déontologie, responsabilité & limites
La Prestataire exerce en tant qu’hypnothérapeute en Hypnose Humaniste et Coach Professionnelle.
Les prestations proposées ne sauraient se substituer à un suivi médical, un traitement ou un diagnostic.
L’activité d’hypnothérapeute relève exclusivement des pratiques d’accompagnement et de bien-être. Elle peut intervenir de manière autonome ou en complément d’un suivi médical, paramédical ou psychologique, sans jamais s’y substituer. La Prestataire ne réalise aucun acte médical, ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne demande jamais l’interruption ou la modification d’un traitement médical en cours. Le Client est invité à informer son médecin traitant et, plus largement, les professionnels de santé qui le suivent, lorsqu’il entreprend un accompagnement complémentaire.
La Prestataire met en œuvre tous les moyens relevant de ses compétences professionnelles afin d’assurer un accompagnement conforme aux principes éthiques et déontologiques de sa profession. Son engagement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Le Client est seul responsable de ses décisions, choix et mises en œuvre personnelles après les séances.
En cas de doute, pathologie, trouble psychique ou médical, le Client est invité à consulter un professionnel de santé qualifié.
La Prestataire se réserve la possibilité de refuser, suspendre ou interrompre un accompagnement lorsqu’elle estime que la demande formulée ne relève pas de son champ de compétences, que la situation présentée nécessite l’intervention d’un professionnel de santé ou que les conditions de sécurité, de confiance ou de coopération ne sont pas réunies pour permettre un accompagnement adapté. Dans l’intérêt du Client, elle pourra, si nécessaire, l’orienter vers tout professionnel compétent.
La Prestataire se réserve le droit de mettre fin immédiatement à une séance ou de refuser toute prestation en cas de comportement agressif, injurieux, menaçant, discriminatoire, de harcèlement ou de toute attitude portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou au bon déroulement de l’accompagnement. Dans ce cas, la séance pourra être considérée comme due, sauf décision contraire de la Prestataire.
Confidentialité:
Les échanges intervenant dans le cadre des prestations sont confidentiels, sous réserve des obligations légales applicables. La Prestataire s’engage à respecter la vie privée, la dignité, les convictions, les valeurs et l’autonomie du Client, dans le respect de son éthique professionnelle et de son adhésion au Code de déontologie et à la Charte Éthique et Qualité du Syndicat National des Hypnothérapeutes.
Article 9 – Annulation, report, retard, absence
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée au minimum 48 heures avant la séance, sauf accord exprès de la Prestataire. En cas de non-respect de ce délai, la séance pourra être facturée.
En cas de retard du Client, la durée de la séance pourra être réduite afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants.
En cas de retard supérieur à 15 minutes sans message préalable, la séance pourra être considérée comme annulée.
Toute absence non justifiée sera due dans son intégralité.
Pour les ateliers, stages, hypnobalades ou activités en extérieur, toute inscription est considérée comme ferme, sauf conditions particulières précisées avant réservation.
Article 10 – Médiation & Litiges
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément au Code de la consommation.
Médiateur désigné :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne
Toutes contestations non résolues à l’amiable ou par médiation seront soumises aux tribunaux compétents français.
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
Article 10 bis – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
La Prestataire déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’exercice de son activité d’hypnothérapeute, de coach professionnelle et des prestations proposées dans le cadre de son activité. Cette assurance est souscrite auprès d’une compagnie d’assurance régulièrement habilitée à exercer en France. Les références de cette assurance peuvent être communiquées au Client sur simple demande.
Article 11 – Modification des CGPS & Force majeure
La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment. Les prestations réservées après publication d’une nouvelle version seront soumises à celle-ci.
La force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des prestations (ex. catastrophe, maladie, empêchement technique).
En cas de force majeure, la Prestataire proposera un report ou une annulation sans pénalité.
Article 12 – Archivage & preuve
Les documents contractuels, données administratives et éléments nécessaires au suivi de la relation contractuelle sont conservés pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution des prestations ainsi qu’au respect des obligations légales, comptables, fiscales et réglementaires applicables. Les données à caractère personnel sont conservées conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la politique de confidentialité de la Prestataire.
Article 13 – Acceptation des CGPS & traitement des données
La signature d’un devis, l’envoi d’un acompte, la validation d’un rendez-vous, un accord écrit par échange de courriels ou le simple démarrage d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGPS.
Les données à caractère personnel du Client sont traitées par la Prestataire dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la réglementation applicable.
Les données sont utilisées uniquement pour les finalités nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à l’organisation et au suivi des prestations, ainsi qu’au respect des obligations légales, comptables et administratives de la Prestataire.
Les données personnelles et documents liés à la prestation (par exemple : notes d’accompagnement, formulaires de suivi, consentement signé, coordonnées) sont conservés de manière sécurisée sur la plateforme en ligne Itiaki, accessible uniquement par la Prestataire.
Les données sont hébergées en France par un hébergeur certifié pour l’hébergement des données de santé (HDS), dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Itiaki, conformément aux exigences applicables.
Les données ne sont ni cédées ni utilisées à des fins commerciales. Elles peuvent être traitées par les prestataires techniques nécessaires à l’exécution des services de la Prestataire, dans le respect du RGPD et des obligations de confidentialité applicables.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant la Prestataire à l’adresse : catedel@gmail.com
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
